Decision

Eurocopter v. Bell Helicopter Textron Canada Limitée, 2009 CF 1021

Proth. Morneau - 2009-10-08

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La Cour est saisie en l'espèce d'une seconde requête de la demanderesse Eurocopter (ci-après Eurocopter) pour faire trancher des objections. La première requête d'Eurocopter fut tranchée par une ordonnance de cette Cour en date du 18 août 2009 et fait l'objet par chacune des parties d'un appel; appel qui devrait être entendu par un(e) juge de cette Cour le 26 octobre 2009.

Decision relates to:

  • T-737-08 - EUROCOPTER c. BELL HELLICOPTER TEXTRON CANADA LIMITÉE

 

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