Decision

Lainco Inc. c. Commission scolaire des Bois-Francs, 2018 CF 186

2018-02-16

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Le 12 septembre 2017, j'accueillais, en partie, l'action de la demanderesse au terme d'un procès tenu du 17 au 28 octobre 2016 (Lainco Inc. c Commission scolaire des Bois-Francs, 2017 CF 825 [le Jugement]). ... Toutefois, je réservais mon jugement sur la question des dépens, laissant aux parties un délai de 30 jours suivant le prononcé du Jugement pour me présenter des observations écrites sur cette question, en particulier sur l'à-propos d'accorder une somme forfaitaire globale tenant lieu de dépens et de déroger, ce faisant, au Tarif B des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [les Règles]. Tel qu'en fait foi le paragraphe 306 du Jugement, l'exercice devait tendre à régler la question des dépens dans son ensemble, c'est-à-dire tant sur le plan des honoraires que des déboursés. ... La demanderesse aura donc droit, à titre de dépens et déboursés, au versement d'une somme forfaitaire globale de 358 438,89 $, composée d’un montant de 155 133 $ à titre d'honoraires et d’une somme de 203 305,89 $ à titre de déboursés, y compris les frais d'experts. Des intérêts, calculés conformément à l'article 37 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7, seront payables à compter du 12 septembre 2017.

Decision relates to:

  • T-941-13 - LAINCO INC. c. COMMISSION SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS ET AL

 

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