Decision

Usinage Pro-24 Inc. c. 9125-6651 Québec Inc., 2018 CF 709

Justice Lafrenière - 2018-07-09

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La Cour est saisie d’une requête des défendeurs visant à en appeler d’une ordonnance rendue le 5 septembre 2017 par le protonotaire Morneau [le protonotaire] qui rejetait leur requête en suspension des procédures dans le présent dossier en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7 [la Loi] de manière à favoriser la poursuite ou l’avancement de deux (2) dossiers intentés contre les demandeurs en Cour supérieure du Québec [la CSQ]. ... Étant essentiellement d’accord avec les observations écrites et orales des demandeurs, je conclus que le protonotaire n’a commis aucune erreur manifeste et dominante qui justifierait une intervention lorsqu’il a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures dans ce dossier.

Decision relates to:

  • T-1481-16 - USINAGE PRO-24 INC. ET AL. c. 9125-6651 QUÉBEC INC. ET AL.

 

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