Traduction certifiée conforme (texte anglais) JUGEMENT ET MOTIFS rendus le 28-NOV-2014 par Madame le juge St-Louis déposée le 09-JUN-2015 en vertu de l'article 20 de la Loi sur les langues officielles Certificat de la traduction JUGEMENT ET MOTIFS inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1268 page(s) 454 - 454 et placé au dossier.

Carte d'accusé de réception reçu(e) de toutes les parties concernant les motifs du jugement et jugement (doc. no. 13). placé(e) au dossier le 28-NOV-2014

Motifs de jugement et jugement en date du 28-NOV-2014 rendus par Madame le juge St-Louis Affaire considérée avec comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') contrôle judiciaire (art.18) Résultat : affaire rejetée "LA COUR STATUE que: 1. La demande de rétablissement des demandes de brevets est rejetée. 2. La demande de modification des inscriptions au registre est rejetée. 3. Chaque partie supporte ses dépens." Déposé(e) (s) le 28-NOV-2014 Décision finale Certificat du jugement inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1250 page(s) 194 - 194

Jurisprudence supplémentaire comprenant 1 volume(s) de la part de la partie défenderesse reçu(es) le 27-OCT-2014 Envoyé(es) au juge qui préside l'audition

Montréal 27-OCT-2014 En présence de Madame le juge St-Louis Langue : F Matière en litige : Demande - marques de commerce Demande de modification aux registres des brevets. Résultat de l'audition : affaire prise en délibéré L'audition a eu lieu en cour Huissier audiencier principal : Gaétan Roy Durée de chaque jour : 27-OCT-2014 de 09:32 à 10:37 salle d'audience : Salle n° 306 - Montréal Greffier de la Cour : Gisele Tetreault Durée totale : 1h05min Comparutions : Me Rachid Benmokrane 514-798-0869 pour la partie demanderesse Me Antoine Lippé 514-496-1955 pour la partie défenderesse Remarques : La partie défenderesse a soumis une jurisprudence supplémentaire lors de l'audition. Le SEAN a été utilisé avec le portable Z005112 Procès-verbal inscrit au vol. 915 page(s) 314 - 319 Résumé de l'audition placé au dossier

Autorités comprenant 1 volume(s) de la part de la partie demanderesse reçu(es) le 24-OCT-2014 Envoyé(es) au juge qui préside l'audition

Lettre couverture de la partie défenderesse en date du 21-OCT-2014 concernant le cahier d'autorités placée au dossier le 21-OCT-2014

Autorités comprenant 1 volume(s) de la part du Commissaire aux brevets reçu(es) le 21-OCT-2014 Envoyé(es) au juge qui préside l'audition

Carte d'accusé de réception reçu(e) des parties (par télécopieur) concernant doc 12 placé(e) au dossier le 09-OCT-2014

Ordonnance (temps et lieu) en date du 08-OCT-2014 rendue par le juge en chef Crampton et signé par l'Administrateur judiciaire fixant contrôle judiciaire (art.18) qui aura/auront lieu à la séance spéciale à Montréal le 27-OCT-2014 à 09:30 durée : 3h 30min langue : F Déposé(e) (s) le 09-OCT-2014 copies certifiées transmises aux parties inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1245 page(s) 41 - 41 Lettres placées au dossier

Communication du greffe à la Cour en date du 22-AOU-2014 concernant Doc. No. 11

Demande d'audience - Demande de la part de la partie demanderesse avec preuve de signification à la partie défenderesse le 08-AOU-2014 déposée le 09-AOU-2014 Tarif demande ou appel - 50 $

Directives écrites reçu(es) de la Cour: Richard Morneau, protonotaire en date du 15-AOU-2014 "Cette demande d¿audience peut être déposée et communiquée au bureau de l¿Administratrice judiciaire. Le demandeur doit s¿acquitter des frais de 50$ requis par le Tarif A (2) f), et ce, le ou avant le 22 août 2014." placées au dossier le 15-AOU-2014 Confirmées par écrit à la(aux) partie(s)

Communication du greffe à la Cour en date du 14-AOU-2014 concernant lettre datée du 09-JUL-2014

Lettre de la partie demanderesse en date du 09-JUL-2014 En réponse à la lettre du 9-JUI-2014 de la défenderesse (PGC) "...[le demandeur] a toujour la ferme intention de procéder dans ce dossier. ... reçue le 09-JUL-2014

Lettre défenderesse (PGC) en date du 04-JUL-2014 suite à l'ordonnance du 9_jun-2014 .... Compte tenu du défaut du demandeur de se conformer à l'ordonnance .... le procureur général du Canada demande à la Cour ... de rejeter la demande de contrôle judiciaire du demandeur avec dépens. ... reçue le 04-JUL-2014

Accusé de réception reçu(e) des 2 avocats des parties par télécopieur le 10 juin 2014 concernant Ordonnance doc. no. 10 du Juge en chef, en date du 10 juin 2014. placé(e) au dossier le 10-JUN-2014

Ordonnance en date du 10-JUN-2014 rendu(e) par le juge en chef Crampton Affaire considérée sans comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') examen de l'état de l'instance Résultat : « LA COUR ORDONNE QUE: 1. Cette instance se poursuive à titre d'instance à gestion spéciale. 2. Dans les 20 jours suivant la date de la présente ordonnance, le demandeur signifie et dépose un projet d'échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l'instance de façon expéditive. 3. Le demandeur consulte les défendeurs avant de déposer le projet d'échéancier proposé et indique, au moment du dépôt, si celui-ci a été accepté par les défendeurs. 4. En vertu de la règle 383, le protonotaire Richard Morneau soit affecté à titre de juge responsable de la gestion de cette instance. » Déposé(e) (s) le 10-JUN-2014 copies certifiées transmises aux 2 avocats des parties par télécopieur le 10 juin 2014 Lettres placées au dossier. inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1233 page(s) 238 - 239 Décision interlocutoire

Dossier de la partie défenderesse Nombre de copies reçu/préparé: 3 de la part défenderesse (comissaire aux brevet) avec preuve de signification à la partie demanderesse le 26-MAR-2014 déposé le 26-MAR-2014

Consentement de la part de toutes les parties à la prorogation du délai de signification et de production du dossier du défendeur déposé le 11-MAR-2014

Dossier de la partie demanderesse Nombre de copies reçu/préparé: 3 de la part de la partie demanderesse avec preuve de signification à toutes les parties le 24-FEV-2014 déposé le 24-FEV-2014

Attestation de signification de l'avocat de la part de Me Magali Fournier attestant la signification de l'affidavit de Daniel Cloutier au défendeur Jacques Thibault par courier recommandé le 16-DEC-2013 attestant la signification de l'affidavit de Daniel Cloutier au défendeur Le Commissaire aux brevets par télécopie le 16-DEC-2013 déposé le 16-DEC-2013

Attestation de signification de l'avocat de la part de Magali Fournier attestant la signification de l'affidavit de Tommy Kenny pour le compte du demandeur au défendeur Jacques Thibault par courrier recommandé le 16-DEC-2013 attestant la signification de l'affidavit de Tommy Kenny pour le compte du demandeur au défendeur Le Commissaire aux brevets par messager le 16-DEC-2013 déposé le 16-DEC-2013

Affidavit de signification de Dominique Gosselin assermenté le 22-NOV-2013 de la part de la partie défenderesse Canada (Le Commissaire aux brevets) attestant la signification de l'avis de comparution au défendeur Jacques Thibault par courrier le 21-NOV-2013 déposé le 22-NOV-2013

Avis de comparution de la part de la partie défenderesse Canada (Le Commissiare aux brevets) avec preuve de signification à la partie demanderesse le 21-NOV-2013 déposée le 22-NOV-2013

Rapport de signification de Eric Beauchamps en date du 19-NOV-2013 de la part de la partie demanderesse attestant la signification de l'avis de demande au défendeur Canada (Le commissaire aux brevets) et de Jean Carbonneau en date du 19-nov-2013 attestant la signification de l'avis de demande au défendeur Jacques Thibault le 25-NOV-2013 déposé le 25-NOV-2013

Avis de demande et deux copies concernant modification du registre des brevets déposé le 15-NOV-2013 Copie(s) certifiée(s)/copie(s) transmises au directeur du bureau régional du ministère de la justice Droit de 50 $ prescrit au tarif A perçu : oui