Sani Bleu Inc. c. 9269-6806 Québec Inc., 2022 CF 1711
Justice Gascon - 2022-12-12
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En janvier 2022, la demanderesse, SANI BLEU INC. [Sani Bleu], a intenté une action contre la défenderesse, 9269-6806 Québec, pour commercialisation trompeuse en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Dans son action, Sani Bleu cherche à obtenir un jugement déclaratoire à l’encontre de 9269-6806 Québec afin de lui interdire l’utilisation de noms et de marques de commerce qui violent la marque SANI BLEU sous laquelle Sani Bleu opère son entreprise et offre ses produits et services depuis 1998. Sani Bleu demande également des dommages-intérêts compensatoires et les dépens. 9269?6806 Québec n’ayant soumis aucune défense, Sani Bleu s’adresse maintenant à la Cour, par voie de requête au titre du paragraphe 210(1) des Règles des Cours fédérales, pour obtenir un jugement par défaut contre 9269?6806 Québec. Lorsqu’elle est saisie d’une requête en jugement par défaut, la Cour est tenue de répondre à deux questions, à savoir : 1) si la partie défenderesse est effectivement en défaut; et 2) s’il existe une preuve suffisante pour étayer l’action de la partie demanderesse. Pour les motifs qui suivent, j’accueille en partie la requête en jugement par défaut de Sani Bleu.
Decision relates to:
- T-147-22 - SANI BLEU INC. c. 9269-6808 QUÉBEC INC.